1. OBJET
Koko Assist’, Micro-Entreprise, est fournisseur de prestations de services de secrétariat (conseil et soutien administratif, rédaction, assistance de direction, secrétariat trilingue, gestion commerciale, gestion de projets, communication).
Elle s’adresse à des clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, indépendants, PME/TPE, grandes entreprises, associations) et non-professionnels (particuliers).
2. APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente (CGV), décrites ci-après, s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client à la Micro-Entreprise Koko Assist’, (le Prestataire), établie au 66 allée des Platanes à HARNES (62440), SIRET 538 900 556 00050, et représentée par Madame Corinne SZCZESMY.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord écrit* des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
*Contrat de prestation de service
En fonction du type ou de la durée de la prestation, ou simplement à la demande d’une des deux parties, Koko Assist’ fournira un contrat de prestation de service au Client, précisant le type de prestations demandées, les conditions de règlement et d’organisation ainsi que toute clause dérogeant aux présentes CGV. Les dispositions du contrat de prestation de service prévalent alors sur les présentes CGV.
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Koko Assist’ pourra modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site https://www.koko-assist.com.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur lors de la confirmation de commande.
4. LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées en télétravail dans les locaux de Corinne Szczesmy – Koko Assist’, Micro-Entreprise – ou sur site, dans les locaux du Client.
Certaines prestations peuvent être réalisées sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est requis. Toutefois, pour toute demande de prestation à réaliser en présentiel, il est recommandé de prévoir un minimum de :
– deux heures, pour une intervention dans les Hauts-de-France ;
– d’une journée, pour une intervention en Ile-de-France ;
5. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
Sur la base des informations communiquées par le Client, chaque commande fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit, indiquant le détail de la prestation à effectuer. Sa validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation auprès du Prestataire ou d’en faire établir un nouveau.
Les CGV applicables sont envoyées, avec le devis, au Client. En signant le devis, celui-ci déclare les avoir lues, comprises et acceptées.
Afin que la commande de prestation de service soit validée de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Koko Assist’, le devis daté et signé, avec cachet commercial le cas échéant, précédé de la mention « Bon pour accord ». Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant total figurant sur le devis.
Le montant restant de la prestation sera réglé à la fin de celle-ci, à réception de la facture de solde.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV ou de l’acompte, Koko Assist’ se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.
6. DÉLAIS D’EXÉCUTION
Koko Assist’ s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
Le délai de livraison, convenu d’un commun accord entre le Client et Koko Assist’, et indiqué au devis, sera respecté :
– sous réserve d’encaissement de l’acompte ou des règlements de prestations antérieures.
– sauf retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
– sauf cas de force majeure (cf. article 9.2).
– sauf modifications demandées par le Client, en dehors de la prestation prévue sur le devis. Celles-ci peuvent entraîner une facturation supplémentaire à la charge du Client (cf. article 7.6).
Le Client dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.
7. TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur le jour de l’acception du devis et desdites CGV.
Ils sont libellés en euros et non soumis à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts. Ils peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les tarifs indiqués sur les supports de communication de Koko Assist’ sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
7.1. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les conditions de règlement des prestations sont mentionnées sur chaque devis.
Le règlement des prestations de services s’effectue par le Client, à réception de la facture :
– par virement bancaire.
– par chèque, à l’ordre de Corinne Szczesmy.
– en espèces.
Le règlement devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture.
7.2. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
7.3. REMISES
Toute décision de remise demeure à la seule discrétion de Koko Assist’, et ce, uniquement pour la prestation indiquée sur le devis. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas être un droit acquis pour des prestations postérieures.
7.4. FRAIS DE DEBOURS
Tout frais occasionnés, avec l’accord du Client, seront facturés selon leur coût réel (parking, fournitures diverses, frais d’affranchissement, etc.).
7.5. FRAIS DE DEPLACEMENT
Tout déplacement demandé par le Client dans le cadre de la prestation sera facturé selon :
– le barème des impôts de l’année en vigueur pour des déplacements inférieurs entre 0 et 50 km.
– un montant forfaitaire, convenu d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, pour des déplacements supérieurs à 50km.
7.6. MAJORATIONS
Une majoration sera appliquée dans les cas et aux conditions décrites ci-après :
– prestation urgente (non prévue initialement à la commande) à réaliser dans un délai de moins de 24h : une majorationentre 25% et 50% sera appliquée au tarif initial, selon le délai demandé.
Koko Assist’ se réserve le droit de refuser d’accepter les prestations urgentes, non prévues initialement, si elle est dans l’incapacité de les mener à bien.
– prestation à réaliser pendant un week-end ou un jour férié : une majoration de 50 % sera appliquée au tarif de base.
7.7. RETARD DE PAIEMENT (CLIENT PROFESSIONNEL)
En cas de retard de paiement, seront exigibles une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.
Cette pénalité, calculée sur le montant de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.
En outre, Koko Assist’ se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera en plus tous les frais de mise en demeure et de contentieux.
8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
Prestataire et Client s’engagent à collaborer activement et déclarent être assurés, notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle, et maintenir à jour les polices d’assurance nécessaires.
8.1. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Koko Assist’, dans les délais requis, tous les documents, supports et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Les éléments doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides.
Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible, …) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Le Client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle, les licences des logiciels et les autorisations administratives des ressources exploitées par le Prestataire.
Enfin, le Client s’engage à n’utiliser les services du Prestataire qu’à des fins strictement licites. Koko Assist’ se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).
8.2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Koko Assist’ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de fournir un travail de qualité et d’assurer la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. Elle s’engage aussi à respecter les délais convenus avec le Client lors de la prise de commande (sauf cas particuliers cités à l’article 6).
En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, Koko Assist’ s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d’exécution de la prestation à distance, Koko Assist’ s’engage à répondre à tout appel du Client dans le cadre de ladite prestation, ainsi qu’à restituer les documents et travaux effectués par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du client), etc.
9. CONFIDENTIALITÉ, RESPONSABILITÉS ET CAS DE FORCE MAJEURE
Koko Assist’ s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
9.1. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
Koko Assist’ ne saura être tenu responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le Client.
La responsabilité de Koko Assist’ ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, Koko Assist’ s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
Lorsque la prestation est terminée, Koko Assist’ n’assume plus aucune responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright.
Il décharge en conséquence Koko Assist’ de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le Client ou n’importe qui en-dehors de Koko Assist’. En conséquence, le Prestataire n’est tenu à aucune indemnisation pour des dégâts encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le Client ou par une tierce personne.
9.2. CAS DE FORCE MAJEURE
La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Koko Assist’.
11. MODIFICATION ET RÉSILIATION DES SERVICES
11.1. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client possède un droit de rétraction de 7 jours, délai qui court à compter de la date de signature du devis et de l’acceptation des dites CGV.
Ce délai est applicable seulement dans le cas où la prestation de service débute après ce délai de 7 jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
11.2. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Koko Assist’ par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par le Prestataire devient de fait la propriété de Koko Assist’, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
11.3. DROIT DE RESILIATION
Lors de prestations de services régulières (mensuelles ou annuelles), chacune des parties peut résilier le contrat par courrier ou par mail en respectant un délai de préavis de 15 jours. Toutefois, le Client s’engage à régler les prestations en cours ou déjà effectuées.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras (Pas-de-Calais).